Loi n°98-389 du 19 mai 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 mai 1998.

TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284600
Texte parentLEGITEXT000005625812
Référencearticle 14 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 (version du 21 mai 1998)Légifrance →

1. Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.