Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284595
Texte parentLEGITEXT000005625812
Référencearticle 9 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-8 ainsi rédigé : « Art. 1386-8. - En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. »
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