Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284594
Texte parentLEGITEXT000005625812
Référencearticle 8 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-7 ainsi rédigé : « Art. 1386-7. - Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur. « Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice. »
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