Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-6 ainsi rédigé : « Art. 1386-6. - Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. « Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : « 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; « 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. « Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. »