Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-5 ainsi rédigé : « Art. 1386-5. - Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. « Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.