Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Il est inséré, dans le titre IV bis du livre III du code civil, un article 1386-1 ainsi rédigé : « Art. 1386-1. - Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.