Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284603
Texte parentLEGITEXT000005625812
Référencearticle 17 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-15 ainsi rédigé : « Art. 1386-15. - Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. « Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. »
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