Loi n°98-389 du 19 mai 1998 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 21 mai 1998.

TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006284607

Texte parentLEGITEXT000005625812

Référencearticle 21 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 (version du 21 mai 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.

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