Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284601
Texte parentLEGITEXT000005625812
Référencearticle 15 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-13 ainsi rédigé : « Art. 1386-13. - La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. »
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