Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-9 ainsi rédigé : « Art. 1386-9. - Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. »
Loi n°98-389 du 19 mai 1998 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284596
Texte parentLEGITEXT000005625812
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