Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284591
Texte parentLEGITEXT000005625812
Référencearticle 5 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-4 ainsi rédigé : « Art. 1386-4. - Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. « Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. « Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
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