Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-391 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624608
Texte parentLEGITEXT000005625817
Référencearticle 3 du décret n°98-391 du 19 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « le service des affaires maritimes compétent » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des affaires maritimes compétente ». II. - Au second alinéa du même article, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « des Communautés européennes ».
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