Article 1 LEGIARTI000006624606
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-391 du 19 mai 1998 modifiant le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1998
NatureDécret
Signé le19 mai 1998
Publié le21 mai 1998
Articles8 articles en vigueur
NORAGRM9702250D
IdentifiantLEGITEXT000005625817
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
Vu le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006624607
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006624608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006624609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006624610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006624611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006624605
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006624613
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 · modifie
Directive Européenne n°95-70 du 22 décembre 1995 · application
Cité par 2 textes
Décret2003-768 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 1998).