1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-391 du 19 mai 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mai 1998.
TexteDécret n°98-391 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624605
Texte parentLEGITEXT000005625817
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