Décret n°98-394 du 20 mai 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mai 1998.

TexteDécret n°98-394 du 20 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507087
Texte parentLEGITEXT000005625825
Référencearticle 7 du décret n°98-394 du 20 mai 1998 (version du 23 mai 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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