Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 16 du décret du 19 décembre 1945 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition du bureau est transmise aussitôt à la chambre nationale. »
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202496
Texte parentLEGITEXT000005625830
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