Article 1 LEGIARTI000006202486
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1998
NatureDécret
Signé le22 mai 1998
Publié le24 mai 1998
Articles18 articles en vigueur
NORJUSC9820221D
IdentifiantLEGITEXT000005625830
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006202487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006202488
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006202489
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006202490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006202491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006202492
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006202493
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006202494
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006202495
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006202496
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006202497
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006202498
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006202499
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006202500
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006202501
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006202502
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006202485
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · modifie
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 1998).