Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202492
Texte parentLEGITEXT000005625830
Référencearticle 7 du décret n°98-399 du 22 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité, il est inséré un article 4-6 ainsi rédigé : « Art. 4-6. - Les personnes dispensées, en application des articles 4-3 et 4-4 de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, doivent subir une épreuve orale devant le jury prévu à l'article 11, portant exclusivement sur la gestion d'une étude d'avoué. Les modalités de cette épreuve orale sont fixées par arrêté du ministre de la justice. »
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