Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 précité, après les mots : « les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable une fois ».
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