Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le troisième alinéa de l'article 12-5 du décret du 19 décembre 1945 précité est complété par la phrase suivante : « Il recueille également l'avis du bureau de la chambre nationale. »
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202494
Texte parentLEGITEXT000005625830
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.