1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202485
Texte parentLEGITEXT000005625830
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