Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Dans toutes les autres dispositions du décret du 19 décembre 1945 précité où figurent les mots : « chambre de discipline », ces mots sont remplacés par les mots : « chambre de la compagnie ».
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202502
Texte parentLEGITEXT000005625830
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