Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202501
Texte parentLEGITEXT000005625830
Référencearticle 16 du décret n°98-399 du 22 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Après l'article 50 du décret du 19 décembre 1945 précité est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - I. - L'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 ne sera exigée qu'à compter du 1er janvier suivant la publication du présent décret. « II. - Les membres titulaires et suppléants du jury prévu à l'article 11, en exercice à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, pourront être nommés pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de cette date. »
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