Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-399 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006202497
Texte parentLEGITEXT000005625830
Référencearticle 12 du décret n°98-399 du 22 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 précité est ainsi rédigé : « La chambre de la compagnie ne peut délibérer valablement que si sont présents sept membres lorsqu'elle en comprend onze au plus, cinq membres lorsqu'elle en comprend neuf au plus, et trois membres lorsqu'elle en comprend cinq au plus. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.