Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La vérification de la comptabilité des études effectuée par la chambre de la compagnie en application de l'article 2 porte sur : « a) La tenue des livres de comptabilité et la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ; « b) L'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle ; « c) L'envoi au créancier dans un délai de deux mois des fonds recouvrés pour le compte de celui-ci ; « d) La représentation des fonds détenus pour le compte des clients qui doivent être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet ; « e) La présentation des états de rapprochement bancaire et les comptes de résultat ; « f) Le rapprochement du compte exploitant avec l'état des bénéfices ; « g) Le paiement des salaires conformément à la réglementation en vigueur ; « h) Les versements des cotisations aux organismes sociaux et professionnels ; « i) La souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes liés à l'activité professionnelle de l'office. » II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces délégués peuvent se faire accompagner au cours de leurs opérations d'inspection par un membre de l'ordre des experts-comptables choisi par la chambre de la compagnie. »