Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : Article 35 Les dispositions du deuxième alinéa du 1o du I sont modifiées et transférées sous un 1o bis ainsi rédigé : « 1o bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; » (Loi no 70-1283 du 31 décembre 1970, art. 2.) Article 38 Au 2o du 9, les mots : « du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés respectivement par les mots : « du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.) Article 39 Le 5o du 1 est ainsi modifié : - au huitième alinéa, les mots : « prévues au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au onzième alinéa » ; - au quatorzième alinéa, les mots : « des premier et dixième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier et treizième alinéas » ; - au dix-neuvième alinéa, les mots : « du onzième alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatorzième alinéa » ; - au vingt-troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au vingt-deuxième alinéa » ; - au vingt-quatrième alinéa, les mots : « du dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du treizième alinéa » et les mots : « des deux alinéas qui précédent » sont remplacés par les mots : « des vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas » ; - au vingt-sixième alinéa, les mots : « des quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des vingt-deuxième à vingt-cinquième alinéas ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.) Article 39 bis Au deuxième alinéa du 1 ter, les mots : « du dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.) Article 39 bis A Au 7, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.) Article 39 quaterdecies Cet article est ainsi modifié : - aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » sont supprimés ; - au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». Article 42 septies Dans la quatrième phrase du cinquième alinéa du 1, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés. Article 44 nonies Cet article est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; - il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement. » (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 26-III.) Article 83 Au quatrième alinéa du 3o, les années : « 1997 », « 1998 » et « 1999 » sont remplacées par les années : « 1998 », « 1999 » et « 2000 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 10-I-1o.) Article 93 Au quatrième alinéa du 1 quater, les années : « 1997, 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1998, 1999 et 2000 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 10-I-1o.) Article 125-0 A Le I est ainsi modifié : - au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » et chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de 1o, 2o et 3o ; - aux b et c du quatrième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ; - il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d'application du I et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs. » (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-IX.) Article 131 Au 4o bis, les mots : « le crédit national » sont remplacés par les mots : « la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ». (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 41-V.) Article 133 A la fin du premier alinéa du 1o, les mots : « du crédit national » sont remplacés par les mots : « de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ». (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 41-V.) Article 150 U Cet article est ainsi modifié : - au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au 5o du II de l'article 220 sexies » sont supprimés ; - au sixième alinéa, les articles : « 163 quindecies » et « 220 sexies » sont supprimés. (Conséquence de la péremption des articles 163 quindecies et 220 sexies.) Article 154 bis-0 A Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». Article 157 Le 9o quater est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « placements en valeurs mobilières » sont remplacés par le mot : « dépôts » ; - le dernier alinéa est supprimé. (Loi no 96-209 du 14 mars 1996, art. 1er.) Article 158 Cet article est ainsi modifié : - la troisième phrase du 3o du troisième alinéa du 3 est rédigée comme suit : « Il s'applique aux revenus d'actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors-cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice. » (Conséquence de la péremption de l'article 163 octies) ; - le b bis du 5 est complété par un second alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du a sont également applicables aux prestations servies sous forme de rentes au titre des contrats d'assurance de groupe visés au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A. » (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 55-II B et D.) Article 163 bis G Au second alinéa du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». Article 163 quinquies D Le 2 du II est ainsi rédigé : « Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2o quater et 2o quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, du troisième alinéa de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan. » (Loi no 92-666 du 16 juillet 1992, art. 2-II-2.) Articles 163 sexies à 163 decies Ces articles sont périmés. Articles 163 duodecies à 163 sexdecies Ces articles sont périmés. Article 163 duovicies Cet article est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives. » (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-VI.) Article 163 tervicies Cet article est ainsi modifié et complété : Le II est modifié et complété comme suit : - au 1, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du premier alinéa sont applicables à ceux réalisés à compter du 1er janvier 1998. » ; - le 2 est modifié et complété comme suit : Les mots : « , troisième et quatrième alinéas du III ter » sont remplacés par les mots : « et troisième alinéas du III » ; Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime à compter du 1er janvier 1998. » Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au II, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : « 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ; « 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; « 3o Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-VI et VII.) Article 199 quater E Cet article est périmé. Article 199 quater F Au deuxième alinéa, les sommes de : « 200 F », « 500 F » et « 600 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 400 F », « 1000 F » et « 1200 F ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 11.) Article 199 decies C Cet article est périmé. Article 199 undecies Au e du deuxième alinéa du 1, les mots : « au III ter du même article » sont remplacés par les mots : « au III du même article ». (Conséquence du transfert de l'article 238 bis HA sous l'article 217 undecies.) Article 199 terdecies Au III, les mots : « , aux articles 163 quindecies et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ». (Conséquence de la péremption de l'article 163 quindecies.) Article 210 A Le 4 devient sans objet. (Loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, art. 2.) Article 217 decies Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives. » (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-VI.) Article 217 undecies Cet article est ainsi modifié et complété : Le I est modifié et complété comme suit : - au premier alinéa, les mots : « des articles 156 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; - au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à ceux réalisés à compter du 1er janvier 1998. » ; - les troisième à onzième alinéas deviennent les quatrième à douzième alinéas ; - au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés ; - le sixième alinéa est supprimé ; - les septième à douzième alinéas deviennent les sixième à onzième alinéas ; - au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » et « , pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par une subvention publique » sont supprimés ; - au septième alinéa, les mots : « réalisées à compter du 1er avril 1996 par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » sont supprimés ; - au neuvième alinéa, les articles : « 41, 151 octies, » sont supprimés. Le II est modifié et complété comme suit : - au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les souscriptions dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à celles versées à compter du 1er janvier 1998. » ; - les troisième à cinquième alinéas deviennent les quatrième à sixième alinéas ; - au quatrième alinéa, les mots : « versées à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés ; - le cinquième alinéa est supprimé ; - le sixième alinéa devient le cinquième alinéa et les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés. Le II bis est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés ; - au d du deuxième alinéa, les mots : « au III ter » sont remplacés par les mots : « au III ». Au premier alinéa du II ter, les mots : « réalisées à compter du 1er avril 1996 par les entreprises soumises à cet impôt » sont supprimés. Les dispositions du III ter sont transférées au III qui est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés ; - le troisième alinéa est supprimé ; - le quatrième alinéa devient le troisième alinéa. Le IV est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1993 » sont supprimés ; - au deuxième alinéa, les articles : « 41, 151 octies, » sont supprimés. Au V, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : « 1o Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ; « 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; « 3o Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. » (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, IV, VI et VII.) Article 219 Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : - à la deuxième phrase du troisième alinéa du a bis, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 8.) Au deuxième alinéa du a quater, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». (Loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, art. 2.) Article 220 sexies Cet article est périmé. Article 223 B Au quatrième alinéa, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.) Article 223 D Au cinquième alinéa, les mots : « en application de la première phrase du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « en application de la première phrase du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ». (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.) Article 226 B Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. » (Loi no 97-940 du 16 octobre 1997, art. 14-I.) Article 235 ter KA Cet article est ainsi modifié : - les mots : « au titre VII du livre VII du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail » ; - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travail. » (Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 3-I, et loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 51-III.) Article 238 bis HP Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, le 3o du I est complété par les articles 238 bis HQ à 238 bis HU ainsi rédigés : « Art. 238 bis HQ. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-A.) « Art. 238 bis HR. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs. (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-A et 27-V-C.) « Art. 238 bis HS. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies. (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-B.) « Art. 238 bis HT. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-D.) « Art. 238 bis HU. - Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives. » (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-VI.) Article 238 bis K A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « une société ou un groupement mentionnés aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, » sont remplacés par les mots : « une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui ». (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-I, et loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-I.) Article 238 octies Le III est périmé. Article 289 C Cet article est complété par un 4 et un 5 ainsi rédigés : « 4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. « 5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. » (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 84-I-1o et 4o.) Article 298 Au 1o du 4, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. », « b. », « c. », « d. » et « e. ». Article 298 sexies Le troisième alinéa du V devient le VII de cet article. Article 302 bis K Dans le deuxième alinéa du I, chaque membre de l'énumération du tarif est précédé de : « a. » et « b. ». Article 302 bis MA Au a du deuxième alinéa du III, les mots : « des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 256 B, du 9o du 4 ou du 1o du 7 de l'article 261 ». Article 302 bis Y A la fin du 2o du c du 1, les mots : « prévu aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement et L. 103-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ». (Loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, art. 20.) Article 407 Au premier alinéa, après les mots : « décret du 30 juillet 1935 » est inséré le mot : « modifié ». (Décret no 93-363 du 11 mars 1993, art. 4.) Article 646 Cet article est périmé. Article 754 B Au II, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 94 » et « au quatrième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés respectivement par les mots : « du cinquième alinéa du II de l'article 94 » et « au cinquième alinéa du II de l'article 94 ». (Loi no 85-695 du 11 juillet 1985, art. 27.) Article 765 Cet article est périmé. Article 809 Au premier alinéa du I bis, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. Le droit fixe est de 1 500 F pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1998. » Article 1010 Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé de « a. » et « b. ». Article 1043 Cet article est ainsi modifié : - les dispositions actuelles constituent le I modifié comme suit : les mots : « à l'article L. 5215-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5215-28 et L. 5216-23 » ; - il est ajouté un II rédigé comme suit : « II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales. » (Code général des collectivités territoriales, art. 1er, 11 et 12-1o.) Article 1081 Cet article devient sans objet. (Loi no 73-42 du 9 janvier 1973, art. 28-5o.) Article 1417 Au deuxième alinéa du 1o du V, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a. », « b. » et « c. ». Article 1468 Le troisième alinéa du 1o du I est périmé. Article 1564 Le mot : « également » est supprimé. (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-IV et VIII.) Article 1600-0 A Le I est ainsi rédigé : « Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1997 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A... (le reste sans changement) ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 3e alinéa.) Article 1600-0 C Cet article est ainsi modifié : - au deuxième alinéa du I, après les mots : « des abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ; (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.) - au troisième alinéa du III, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 10-I.) Article 1600-0 D Le 3 du II est complété par les mots : « , à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2o de l'article 199 septies ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 5-II.) Article 1600-0 E Le taux de : « 3,4 % » est remplacé par le taux de : « 7,50 % ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 5-I-1o et VII, b et c.) Article 1600-0 F Cet article est ainsi modifié : - au 1 du I, les mots : « , sur les revenus imposables de 1993 à 1997, » sont remplacés par les mots : « , sur les revenus imposables de 1993 à 1996, » ; - au 1 du II, les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997 ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 1er et 2e alinéas.) Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, le III est intitulé : « Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » et il est ajouté un article 1600-0 F bis ainsi rédigé : « Art. 1600-0 F bis. - I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article 1600-0 C. « II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social. « Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné au premier alinéa. « III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale : « 1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %. « 2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-I et II.) Article 1600-0 G Cet article est ainsi modifié : - au deuxième alinéa du I, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.) - au quatrième alinéa du I, après les mots : « abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ; (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.) - au II, la somme de : « 80 F » est remplacée par la somme de : « 160 F ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 10-II.) Article 1600-0 H Au 1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.) Article 1600-0 I Au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.) Article 1600-0 J Au III, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.) Article 1600-0 K Au I, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.) Article 1600 Au deuxième alinéa, les onze membres de l'énumération sont précédés respectivement de : « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o », « 7o », « 8o », « 9o », « 10o » et « 11o ». Article 1601 Au sixième alinéa du b, les mots : « visé au troisième alinéa du a » sont remplacés par les mots : « visé à l'article 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 ». Article 1609 A Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est périmée. Article 1609 B Au troisième alinéa, la deuxième phrase est périmée. Article 1622 Cet article est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accident » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance » ; - au second alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance ». (Décret no 59-863 du 18 juillet 1959, art. 1er et 4.) Article 1635 bis A Au premier alinéa du 2o , le mot : « exploitants » est remplacé par le mot : « exploitations ». (Code rural, art. L. 361-5.) Article 1635 bis AC Cet article est périmé. Article 1647 Dans le I, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. » et « b. ». Article 1647 C Cet article est ainsi modifié : Au I, les membres de l'énumération sont précédés de : « a. » et « b. ». Le deuxième alinéa du a du II est ainsi rédigé : « Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle et dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 : « 1o Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ; « 2o Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois. » Au III, le mot : « ci-dessus » est supprimé. Article 1648 B Le 2o du II est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ; - les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent les troisième, cinquième et sixième alinéas ; - il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. » ; - il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient : « La première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ; « La deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ; « La troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 36.) Article 1649 quater-0 A Au premier alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ». (Conséquence de la péremption de l'article 163 octies.) Article 1649 quater-0 B Au second alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ». (Conséquence de la péremption de l'article 163 octies.) Article 1664 Le 1 est ainsi modifié : - le troisième alinéa est périmé ; - les quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième et cinquième alinéas ; - au cinquième alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « et quatrième ». Article 1681 B Le deuxième alinéa est périmé. Article 1733 Le II est ainsi modifié : - au a, les mots : « 199 quater E, » sont supprimés ; (Conséquence de la péremption de l'article 199 quater E.) - le g est périmé. (Conséquence de la péremption de l'article 220 sexies.) Article 1740 quater Les mots : « , 199 decies C » sont supprimés. (Conséquence de la péremption de l'article 199 decies C.) Article 1788 sexies Cet article est ainsi modifié : - le cinquième alinéa est rédigé comme suit : « L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. » ; - après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre. » (Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27-III et loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 84-I-2o.)