Article 1 LEGIARTI000006330817
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1998
NatureDécret
Signé le22 mai 1998
Publié le24 mai 1998
Articles4 articles en vigueur
NORECOF9800021D
IdentifiantLEGITEXT000005625831
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330815
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 5 textes
ARRETE · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 J (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1010 (M) · codification
Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 1998).