Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 1998 (version du 24 mai 1998)Légifrance →
1. Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'INSEE pourra utiliser les informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
2. Les informations cédées à l'INSEE sont limitées aux suivantes :
3. adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupant et nombre de pièces du logement.
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