Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006355646
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 12 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article LO 2411-3-1 ainsi rédigé : « Art. LO 2411-3-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
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