Article 1 LEGIARTI000006355634
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1998
NatureLoi organique
Signé le25 mai 1998
Publié le26 mai 1998
Articles15 articles en vigueur
NORINTX9700087L
IdentifiantLEGITEXT000005625836
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
Article 2 LEGIARTI000006355635
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006355637
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006355638
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006355639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006355640
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006355641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006355642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006355643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006355644
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Article 11 LEGIARTI000006355645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006355646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006355647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006355649
1. Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 15 LEGIARTI000006355650
1. A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 · application
Directive 2013/19/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 1998).