Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006355635
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 2 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 228-1 ainsi rédigé : « Art. LO 228-1. - Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : « a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; « b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. »
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