Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006355637
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 3 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 230-2 ainsi rédigé : « Art. LO 230-2. - Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. »
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