Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006355638
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 4 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 236-1 ainsi rédigé : « Art. LO 236-1. - Tout conseiller municipal ou membre du conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département. »
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