Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006355642
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 8 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Après l'article LO 286-1, il est inséré, dans le code électoral, un article LO 286-2 ainsi rédigé : « Art. LO 286-2. - Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. » Chapitre IV Des fonctions de maire et d'adjoint
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