LOI n° 98-404 du 25 mai 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006355649
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 14 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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