Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006355647
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 13 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Il est inséré, après l'article L. 334-1 du code électoral, un artice LO 334-1-1 ainsi rédigé : « Art. LO 334-1-1. - Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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