Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-404 du 25 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006355640
Texte parentLEGITEXT000005625836
Référencearticle 6 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, dans la section VI du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, un article LO 247-1 ainsi rédigé : « Art. LO 247-1. - Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. » Chapitre III Du collège électoral sénatorial
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