Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « intervenant dans le secteur de l'économie sociale » sont supprimés.
Décret n°98-410 du 27 mai 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-410 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544179
Texte parentLEGITEXT000005625852
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