1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-410 du 27 mai 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1998 au 14 février 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-410 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544177
Texte parentLEGITEXT000005625852
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