1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-412 du 28 mai 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 1998.
TexteDécret n°98-412 du 28 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330823
Texte parentLEGITEXT000005625854
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