Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 bis du décret du 6 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4 bis. - Lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art, en application de l'article 7 ci-dessous, à l'issue des concours prévus à l'article 3, un professeur des écoles nationales d'art est nommé au choix, parmi les membres du corps des techniciens d'art et du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. « Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à cette date dix années de services effectifs dans leur corps. »