Décret n°98-416 du 22 mai 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mai 1998.

TexteDécret n°98-416 du 22 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006507127

Texte parentLEGITEXT000005625861

Référencearticle 6 du décret n°98-416 du 22 mai 1998 (version du 29 mai 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

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