1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-419 du 27 mai 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n°98-419 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507132
Texte parentLEGITEXT000005625864
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