Arrêté du 21 août 1970 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1970.

TexteArrêté du 21 août 1970

IdentifiantLEGIARTI000006203668

Texte parentLEGITEXT000005625868

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 août 1970 (version du 2 octobre 1970)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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