Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 30 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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