Décret n°98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, modifié par le décret no 93-60 du 13 janvier 1993 et le décret no 96-84 du 29 janvier 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,