1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
Décret n°98-444 du 5 juin 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°98-444 du 5 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506703
Texte parentLEGITEXT000005625912
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