1. L'article 22 bis du décret du 10 juillet 1985 précité est abrogé.
Décret n°98-446 du 2 juin 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 juin 1998.
TexteDécret n°98-446 du 2 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544003
Texte parentLEGITEXT000005625919
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.