Article 1 LEGIARTI000006343853
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1998
NatureDécret
Signé le2 juin 1998
Publié le9 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NORINTB9800125D
IdentifiantLEGITEXT000005625920
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-23 ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, et notamment son article 31 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343852
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-653 du 9 mai 1995 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1998).