Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-447 du 2 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343853
Texte parentLEGITEXT000005625920
Référencearticle 1 du décret n°98-447 du 2 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à la section 1 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R. 361-42 du code des communes sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R. 361-14 du même code. »
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